Depuis 2017, la déclaration de performance extra-financière s’impose à certaines entreprises françaises, sous peine de sanctions. Pourtant, nombre d’organisations passent encore à côté de cette exigence, faute de vigilance ou par méconnaissance des critères précis.
Les obligations sociales ne cessent …
En 2023, le Conseil national des barreaux a recommandé la prudence dans l’usage d’outils génératifs en matière juridique, évoquant la nécessité d’une supervision humaine systématique. Au même moment, la Cour de cassation mentionnait pour la première fois le recours à …
Qu’un contrat Capgemini se signe à Paris ou à Singapour, la propriété intellectuelle créée en interne ne s’offre pas facilement. Ici, la règle n’est pas de céder ce qui fait la valeur de l’entreprise, mais de l’ériger en rempart. Les …
Un disque dur qui flanche, une base de données qui s’évapore, et c’est tout un pan d’activité qui vacille. Prévenir plutôt que guérir : la SRU (Sauvegarde et Récupération d’Urgence) ne relève pas d’un simple réflexe technique, mais d’une véritable …
Le Code du travail n’est pas un simple monument administratif : il agit comme la colonne vertébrale des relations entre employeurs et salariés, structurant le quotidien professionnel sans jamais tomber dans le carcan figé. Derrière ses articles, il trace les …
Un coup de téléphone qui ne sonnera plus, un silence assourdissant qui s’étire après une candidature, et voilà que le refus s’invite sans prévenir. Derrière sa façade banale, il fissure parfois plus qu’on ne l’imagine, ébranle les convictions, et fait …
Décrocher une bourse ou un emploi de notaire n’a rien d’un jeu de hasard. Dans cet univers sélectif, la ténacité fait souvent la différence. À condition de s’armer des bons réflexes et de savoir où chercher, les opportunités se révèlent …
Statistiques en main, le cumul entre chômage et auto-entreprise n’est pas une exception, mais un choix de plus en plus fréquent pour rebondir sans attendre. Beaucoup ignorent qu’il est possible de lancer son activité tout en continuant à toucher l’ARE, …
Quatre jours. C’est le temps maximum que peut durer un silence radio entre un employeur et un salarié sous contrat TESE avant que la loi ne s’en mêle. Dans l’univers feutré des formalités administratives, la rupture d’une période d’essai n’a …
L’absence de procès-verbal lors des réunions du comité social et économique expose l’employeur à un risque de nullité des décisions prises. La loi impose un formalisme précis, souvent négligé dans les petites structures, mais surveillé de près par l’inspection du …
Accepter un emploi pendant une période de chômage ne rime pas forcément avec la fin de l’indemnisation. Les idées reçues persistent, mais la réalité administrative, elle, est jalonnée de nuances, d’exceptions et de démarches précises.
Les règles évoluent en fonction …
Une circulaire mal rédigée peut entraîner l’incompréhension d’une directive ou l’application erronée d’une procédure. Certaines organisations imposent la validation de chaque phrase par plusieurs services, complexifiant le processus sans toujours améliorer la clarté. Les erreurs de formulation persistent pourtant, même …
Un simple coup de tampon, et l’existence d’un commerce s’arrête net. Derrière chaque grille abaissée, ce sont des destins mis en suspens, des équipes sur le fil, des clients laissés sur le seuil. Qui tient vraiment ce pouvoir, capable de …
Lancer une entreprise en France s’accompagne d’une étape administrative fondamentale : l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir un numéro SIRET, identifiant unique de l’entreprise. Ce processus, qui peut sembler complexe au premier abord, est pourtant …
Les associations en France sont enregistrées et se voient attribuer un numéro unique appelé Répertoire National des Associations (RNA). Pour les citoyens désireux de s’engager ou de vérifier la légitimité d’une organisation, l’accès à ce numéro est essentiel. La procédure …
Certaines entreprises se voient refuser l’intégration d’un ERP faute de disposer d’un dossier complet lors de la phase de sélection. L’absence ou l’inadéquation des documents essentiels figure parmi les causes principales d’échec des projets de transformation numérique.
Une documentation insuffisante …
Derrière l’apparente simplicité des réseaux de franchise, le droit commercial encadre avec précision les devoirs de chaque acteur impliqué afin d’assurer une collaboration équilibrée et durable. Avant même la conclusion du contrat, des exigences précises s’imposent au franchiseur. De son …
Ignorer la publication légale d’un changement statutaire expose à l’annulation des décisions concernées et à des sanctions financières. Malgré la digitalisation des démarches administratives, ce passage obligé subsiste pour toutes les sociétés commerciales, sans exception pour les micro-entrepreneurs ou les …
Le formulaire CN23 reste obligatoire dès qu’un envoi postal contient des marchandises d’une valeur supérieure à 300 euros ou qu’il pèse plus de 2 kg, quels que soient le type de support ou la nature du contenu. L’impression de documents …
Un professionnel qui souhaite résilier un contrat récurrent peut découvrir que la loi Châtel, souvent invoquée par les particuliers, ne s’applique pas toujours dans un contexte B2B. La protection offerte par ce texte législatif dépend du statut et de la …
Le code IDCC Syntec joue un rôle fondamental dans le secteur du conseil en ingénierie, de l’informatique et des études techniques. Ce code, qui regroupe des conventions collectives spécifiques, est essentiel pour les entreprises et leurs salariés. Pour les employeurs, …
1 500 euros net. Ce chiffre, parfois synonyme d’équilibre, parfois de frustration, prend un tout autre relief quand il devient l’ultime repère avant la bascule d’un licenciement. Derrière le montant, une série de règles, de calculs et d’obligations juridiques attendent …
L’omission d’une simple mention sur un devis expose à une amende de 1 500 euros par document non conforme. Certaines informations, pourtant rarement citées, comme le coût du déplacement ou la durée de validité de l’offre, peuvent entraîner l’annulation du …
En France, la norme RE2020 impose depuis janvier 2022 des exigences strictes sur la performance énergétique et l’empreinte carbone des bâtiments neufs. L’obtention de la certification ISO 14001 conditionne désormais l’accès à certains marchés publics pour les entreprises du secteur …
Chiffres à l’appui, le sommeil s’invite dans les débats les plus sérieux du droit du travail. Un tiers des salariés français admet s’assoupir au moins une fois sur son lieu de travail, signe d’un malaise qui ne se règle pas …
En 2025, investir dans certains logements neufs permet d’obtenir un abattement fiscal plus avantageux que celui accordé pour des travaux de rénovation énergétique. Pourtant, la majorité des contribuables privilégie encore des solutions traditionnelles, bien que moins efficaces sur le plan …
L’Organisation mondiale du commerce affiche un paradoxe singulier : sans le moindre pouvoir de sanction directe, elle pèse pourtant sur la politique commerciale de 164 États membres. Les accords multilatéraux, souvent signés à grand renfort de discours, restent parfois lettre …
Oubliez toute idée reçue : le samedi n’est pas forcément synonyme de week-end pour le Code du travail. Dans l’univers complexe des textes légaux et des conventions collectives, ce jour se glisse parfois dans le calcul des congés, au grand …
Depuis le 1er janvier 2020, le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue désormais au niveau de chaque entreprise, et non plus seulement à l’échelle de l’établissement. Cette révision impacte directement la gestion des ressources humaines et les pratiques …
En France, un dessin ou modèle déposé bénéficie d’une protection de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans, jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. Pourtant, la divulgation préalable d’une création, même involontaire, peut suffire à compromettre tout espoir d’enregistrement …
Un établissement recevant du public ne peut ouvrir ses portes sans un avis favorable de la commission de sécurité ; pourtant, certains lieux temporaires dérogent à cette obligation sous conditions strictes. La réglementation impose une présence minimale d’agents SSIAP lors …
Oublier un justificatif ou mal ventiler ses frais expose à des redressements coûteux. Certains choix de statut, rarement évoqués, font aussi basculer la rentabilité d’une activité commerciale. La gestion rigoureuse s’impose comme un levier de performance, bien au-delà de la …
En France, le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus de travailleurs souhaitant une plus grande flexibilité et autonomie. Toutefois, il soulève des questions majeures sur la protection sociale, notamment en ce qui concerne la couverture chômage.
Contrairement aux salariés, …
Lorsque vous expédiez des marchandises à l’international, vous devez fournir trois exemplaires de la facture douanière. Ce document est indispensable pour le dédouanement, permettant d’éviter des retards et des pénalités.
Le premier exemplaire est destiné aux autorités douanières du pays …
Il suffit parfois d’un claquement sec à la porte pour balayer des années d’efforts : l’huissier, silhouette implacable, met fin à l’histoire d’une entreprise. La liquidation judiciaire ne tombe jamais du ciel, mais elle laisse derrière elle des cicatrices profondes. …
Un règlement oublié dans un tiroir d’administration ne meurt jamais tout à fait. Il s’accroche, résiste, façonne des usages – parfois à rebours du bon sens. Ainsi va la vie secrète des circulaires, ces instructions qui traversent les décennies, invisibles …
Un texto tombé avant l’aube, numéro inconnu : « Est-ce encore possible de rester ? ». Derrière ces mots brefs, la peur glisse entre les lignes. Des milliers de parcours suspendus, une réforme qui fait voler en éclats les repères …
Un supermarché qui refuse de jeter ses invendus et préfère les confier à une association du quartier : petit geste en apparence, mais véritable onde de choc silencieuse dans la mécanique bien huilée du commerce. Derrière les façades vitrées et …
Un simple rectangle de papier, et pourtant, parfois, tout commence là. La poignée de main ne dure qu’une seconde, mais la carte de visite reste. Entre créativité effervescente et rigueur administrative, ce petit objet cache bien son jeu : il …
Face à la complexité croissante du droit, choisir la situation juridique appropriée peut s’avérer fondamental pour éviter des désagréments futurs. Que ce soit pour lancer une entreprise, se marier ou acheter une propriété, chaque situation juridique présente des implications spécifiques …
Les entreprises modernes doivent naviguer dans un paysage juridique de plus en plus complexe. Les professionnels juridiques en entreprise jouent un rôle fondamental pour assurer la conformité aux régulations, prévenir les litiges et protéger les intérêts de l’organisation. Leur expertise …
La pause méridienne, souvent perçue comme un simple moment de répit dans la journée de travail, recèle des droits bien plus vastes que ce que l’on imagine. Effectivement, ce temps de repos est encadré par des réglementations précises qui visent …
Les petites entreprises et les travailleurs indépendants cherchent constamment des moyens de simplifier leur gestion fiscale. La franchise de TVA, qui permet aux entreprises de ne pas facturer cette taxe à leurs clients, apparaît comme une solution avantageuse. Elle s’adresse …
Les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) structurent le commerce international en établissant un cadre pour des échanges commerciaux équitables et prévisibles. Elles visent à réduire les barrières commerciales et à promouvoir la libre circulation des biens et services …
La conformité environnementale est devenue une priorité pour les entreprises et les gouvernements, face à des défis écologiques croissants. Elle vise à garantir que les activités humaines respectent les lois et réglementations en matière de protection de l’environnement. Respecter ces …
Naviguer dans le dédale des dettes peut rapidement devenir un casse-tête, surtout lorsqu’il s’agit de retrouver tous vos créanciers. Que ce soit à cause de prêts personnels, de factures médicales ou encore de crédits à la consommation, pensez à bien …
Les entreprises cherchant à s’étendre au-delà des frontières nationales en 2025 devront naviguer dans un paysage réglementaire complexe. Les législations internationales sur la protection des données, les taxes et la conformité environnementale évoluent rapidement. En conséquence, il est fondamental pour …
Les entreprises ont la responsabilité de garantir un environnement de travail sûr et sain pour leurs employés. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) joue un rôle fondamental à cet égard. Ce document, obligatoire depuis 2001, recense les risques …
Les fluctuations économiques et les crises récentes ont redéfini le paysage du travail. En plus de personnes se retrouvent dans une situation de chômage, cela ne signifie pas l’absence d’opportunités. Pour certains, cette période est propice à la formation, à …
Les œuvres d’art, les objets de collection et même les articles de luxe nécessitent souvent un certificat d’authenticité pour prouver leur valeur et leur origine. La prolifération des contrefaçons et des faux documents rend parfois cette vérification complexe. Les collectionneurs …
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) joue un rôle fondamental dans la régulation des échanges internationaux. Pour comprendre ses rouages, vous devez maîtriser les principes fondamentaux qui sous-tendent le droit commercial de cette institution. Ces principes visent à promouvoir une concurrence …
Le CNAS et le CESU jouent un rôle fondamental au sein des collectivités locales, facilitant la vie quotidienne des agents territoriaux et de leurs familles. Le CNAS, Comité National d’Action Sociale, offre un large éventail de prestations sociales et de …
Les administrations publiques doivent respecter des règles précises pour garantir la conformité dans leurs opérations. Ces obligations englobent diverses dimensions telles que la transparence, l’équité et la responsabilité. Le respect de ces principes est fondamental pour maintenir la confiance des …
Déménager en France pour y travailler exige une série de formalités administratives, dont la demande de visa est une étape fondamentale. La procédure peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour obtenir l’autorisation de séjourner et de travailler là-bas. Les …
Dans le cadre professionnel, les motifs légitimes et sérieux sont essentiels pour justifier certaines décisions, qu’il s’agisse de résiliations de contrat, de changements de poste ou de réorganisations d’équipe. Les identifier correctement permet non seulement de respecter la législation en …
L’administration publique repose sur quatre piliers essentiels qui structurent son fonctionnement et assurent son efficacité. Ces fondements sont la légitimité, l’efficacité, la transparence et la responsabilité. La légitimité découle du cadre légal et démocratique qui régit les actions des institutions …
Les Responsables de la Sécurité Systèmes (RSS) occupent une place essentielle dans la protection des infrastructures numériques des entreprises. Face à l’augmentation des cyberattaques, leur rôle est devenu fondamental pour garantir l’intégrité des données et la continuité des activités. Pourtant, …
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise fait face à des accusations pouvant engager sa responsabilité civile, cela déclenche un mécanisme judiciaire complexe et de multiples répercussions. Ces accusations peuvent surgir en cas de fautes de gestion, de négligences ou de violation des lois …
La propriété intellectuelle (PI) constitue le pilier central de l’innovation et de la compétitivité au sein des entreprises modernes. Elle englobe les inventions, les marques, les dessins, les modèles et les œuvres originales, représentant un actif fondamental pour les sociétés …
Dans l’univers complexe de la création et de l’innovation, la protection juridique est capitale. Les droits de propriété intellectuelle englobent une diversité de mesures légales conçues pour sauvegarder les fruits de l’esprit humain. Ces mesures se répartissent en différentes catégories, …